Les Services de santé non assurés (SSNA) sur la facture.
Les Services de santé non assurés sont le programme de Services aux Autochtones Canada qui couvre les Premières Nations inscrites et les Inuits reconnus pour des prestations médicalement nécessaires qu'aucun autre régime ne couvre ; cette page porte sur la facturation des fournitures et des équipements médicaux.
Ce qui est couvert
Les fournitures et équipements médicaux, et la liste respiratoire qui s'y trouve.
Le programme publie une liste de prestations par catégorie. Le respiratoire est la section 8, celle qu'un fournisseur de PPC (CPAP) ou d'oxygène utilise.
Inscription et approbation préalable
Avant que l'article quitte la tablette.
Cinq étapes fixées par le programme, de l'inscription à la réclamation.
S'inscrire et signer l'entente de facturation
L'inscription passe par la trousse d'inscription des fournisseurs de fournitures et équipements médicaux, sur le site des SSNA d'Express Scripts Canada. Le programme paie directement les fournisseurs inscrits, de sorte qu'un client n'avance pas d'argent pour une prestation couverte.
Déclarer la spécialité, et la doter
Les articles de spécialité sont nommés dans l'entente de facturation et les qualifications correspondantes sont déposées avec l'inscription. Le respiratoire exige un fournisseur respiratoire inscrit comptant un inhalothérapeute, ou une infirmière formée en soins respiratoires, en poste à l'inscription et maintenu en poste pour continuer à remettre les articles.
Détenir une ordonnance conforme
D'un prescripteur reconnu par le programme, écrite et datée au plus tard à la date du service, valide douze mois, propre au client, jamais rédigée par le fournisseur pour signature, et portant le numéro de permis du prescripteur et une signature non reproductible.
Obtenir l'approbation préalable, puis remettre l'article
L'approbation préalable est exigée pour toutes les prestations d'appareils et de fournitures d'assistance respiratoire. Le formulaire d'approbation préalable respiratoire part vers votre bureau régional avec la marque, le modèle et le coût de l'appareil, les renseignements cliniques demandés par la liste, et l'explication des prestations de toute autre couverture. L'article n'est remis qu'une fois l'approbation accordée.
Réclamer une fois l'article remis
La réclamation porte le code d'article à 8 chiffres et le montant admissible calculé à partir du fichier des prix et du modèle de remboursement de l'article. La preuve que le client a reçu l'article reste au dossier, et les dossiers des clients se conservent au moins cinq ans.
Dans norvelle
Le numéro d'approbation, la part et ce qui reste.
Les Services de santé non assurés font partie des payeurs du répertoire que votre clinique reçoit. La règle de couverture et l'exigence de numéro d'approbation restent les vôtres à régler, parce qu'elles suivent l'article et le fichier des prix, pas un pourcentage unique.
- Le numéro d'approbation est saisi sur la part du programme dans la facture, et le payeur peut être configuré pour l'exiger avant que cette part soit facturée.
- Sur un article couvert, il n'y a rien à réclamer au client : la règle du programme veut qu'un fournisseur ne facture ni quote-part ni frais supplémentaires, n'exige pas de dépôt et ne cherche pas de compensation auprès du client. Ce qui reste sur votre facture, c'est ce que le programme ne couvre pas, et le client en est informé avant la remise.
- Quand le client a un autre régime public ou privé, ce régime est facturé en premier et son explication des prestations accompagne la demande. Les deux payeurs tiennent sur la même facture, classés, et la portion du patient est ce qui reste.
- La part du programme peut devenir une facture numérotée distincte, pour que la dette fédérale vieillisse à part du solde du patient.
- Une remise qui couvre plusieurs clients s'applique sur plusieurs factures d'un coup, avec son numéro inscrit, et se renverse en entier si elle ne passe pas.
- Une part refusée se conteste, se radie ou revient au patient, et un appel resté 60 jours sans réponse ramène le montant au patient de lui-même.
Votre équipe transmet le formulaire d'approbation préalable et la réclamation. norvelle consigne la répartition, le numéro et l'argent. Le fonctionnement de la répartition : financement et facturation aux payeurs.
Les questions des fournisseurs.
Sources
Relevé le 2026-10-18. Chaque fait de programme sur cette page vient des pages publiées par Services aux Autochtones Canada, consultées à cette date. Les règles des programmes changent : vérifiez la source avant de vous y fier.
- Ce que le programme couvre et pour qui, la prestation de fournitures et équipements médicaux liée aux activités de la vie quotidienne au lieu de résidence principal, et la règle du choix le plus économique : Services de santé non assurés, 1.0 Politiques générales, sections 1.1 et 1.3, sac-isc.gc.ca/fra/1585321312092 (en vigueur le 2026-07-29).
- L'inscription par la trousse d'inscription des fournisseurs, le paiement direct des fournisseurs inscrits, les articles de spécialité déclarés dans l'entente de facturation avec les qualifications déposées, et les responsabilités du fournisseur, dont la preuve de remise et la conservation des dossiers au moins cinq ans : la même page, sections 1.1, 1.2, 1.4 et 1.5.2.
- Les exigences d'ordonnance, dont la validité de douze mois, l'interdiction faite au fournisseur de rédiger l'ordonnance pour signature, et les règles de signature : la même page, section 1.7.
- Le processus d'approbation préalable, ses pièces jointes et les catégories urgentes, dont l'oxygène ou un ventilateur nécessaire au maintien de la vie et les appareils de ventilation en pression positive pour une apnée du sommeil grave : la même page, section 1.9.
- Les locations limitées à trois mois avec le montant déduit d'un achat ultérieur, les réparations et les garanties : la même page, sections 1.13 à 1.15.
- Le montant admissible, les fichiers de prix et les modèles de remboursement : la même page, section 1.16.
- La coordination des prestations, l'autre régime public ou privé facturé en premier et son explication des prestations exigée : la même page, section 1.20.
- La facturation du solde : ni quote-part ni frais supplémentaires sur un article couvert, pas de dépôt, pas de compensation demandée au client, et aucune couverture pour rehausser une prestation : la même page, section 1.21. Un article approuvé non récupéré dans les trente jours retourne à l'inventaire : section 1.22.
- L'approbation préalable exigée pour toutes les prestations d'appareils et de fournitures d'assistance respiratoire, le fournisseur respiratoire inscrit comptant un inhalothérapeute ou une infirmière formée en soins respiratoires, les prescripteurs reconnus, la location de trois mois déduite du prix d'achat, la ligne directrice de remplacement de cinq ans, les services compris dans le prix, les exclusions et le code d'article à 8 chiffres : 8.0 Liste des prestations pour appareils et fournitures d'assistance respiratoire, sac-isc.gc.ca/fra/1585323161648 (en vigueur le 2026-07-29).