Un homme travaille à l'établi de son atelier, son concentrateur d'oxygène portatif à côté de lui.
Pour les fournisseurs et les gestionnaires de clinique

La CSPAAT et l'équipement respiratoire.

La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) est l'assureur ontarien des accidents du travail. Quand une lésion ou une maladie professionnelle justifie l'équipement, elle peut autoriser l'achat et payer le fournisseur ; cette page porte sur ce que cela fait à votre facture.

Approbation avant l'achat Un numéro de dossier par part de payeur La dette du payeur vieillit à part

Avant que l'équipement quitte la tablette

Ce que la commission décide, et quand.

Six règles tirées du manuel des politiques opérationnelles de la commission, chacune déterminante pour votre facture. Chaque élément est cité et daté au bas de la page.

Un payeur d'accidents du travail

La commission peut autoriser l'achat d'équipement et de fournitures de soins de santé quand une personne blessée en a besoin en raison d'une lésion ou d'une maladie professionnelle. Le dossier doit être admis avec un droit continu aux prestations, et des rapports de soins récents doivent confirmer le besoin et préciser les objectifs du traitement, dont la durée d'utilisation.

L'approbation avant l'achat

Avant l'achat d'équipement sur ordonnance, neuf ou de remplacement, la commission attend une approbation sur trois points : l'équipement, le coût et le fournisseur. Si elle n'autorise pas l'achat, elle n'est pas responsable du coût, et si le prix dépasse ce qu'elle aurait autorisé, elle n'est pas responsable de la différence.

L'ordonnance originale

La personne blessée remet à la commission l'ordonnance originale, rédigée par le ou la professionnelle de la santé traitante, qui ne peut pas être la même personne que celle qui délivre l'équipement. Une demande visant un autre type d'équipement exige une nouvelle ordonnance, tout comme un remplacement.

Un fournisseur privilégié

La commission attend des personnes blessées qu'elles s'adressent à un organisme ayant conclu une entente avec elle pour ces produits. Ce fournisseur facture la commission directement et la commission le paie directement : rien n'est payé au comptoir pour un article autorisé et approuvé.

Où se trouvent les exceptions

Le paiement va à la personne blessée, ou à un fournisseur sans entente, seulement dans les cinq exceptions prévues : un achat fait avant l'admission du dossier, un besoin urgent, un article exigeant un ajustement ou une taille précise là où aucun fournisseur privilégié n'est présent dans la communauté, l'extérieur de la province, et la personne qui ignorait la règle.

Pas une cliente ou un client du PAAF

Une personne admissible aux prestations de la CSPAAT n'est pas admissible à la couverture du Programme d'appareils et accessoires fonctionnels : les deux parts ne s'additionnent pas sur un même appareil. Vérifiez de quel payeur relève le dossier avant de poser la règle sur la facture.

Après l'autorisation

Du numéro de dossier à l'argent encaissé.

Cinq étapes sur des écrans que votre équipe de facturation utilise déjà, avec le parcours de décision de la commission à côté.

1

Ajouter la commission comme payeur

La CSPAAT figure au répertoire des payeurs. Votre clinique saisit sa règle de couverture une fois, en pourcentage d'une base nommée ou en montant fixe, sur la facture entière ou sur certaines lignes.

2

Inscrire le numéro de dossier

Une décision de la commission appartient à un dossier numéroté. Le payeur peut exiger un numéro d'approbation ou de réclamation, et ce numéro est saisi sur sa part à lui, pas enfoui dans une note.

3

Facturer le payeur séparément

La part de la commission devient sa propre facture numérotée, adressée à la commission, pour que cette dette vieillisse à part de celle du patient et apparaisse dans les soldes par payeur.

4

Appliquer une remise sur plusieurs factures

Un seul paiement couvrant vingt personnes se saisit une fois avec son numéro de remise, s'applique sur les factures, et se renverse en entier s'il ne passe pas.

5

Refus, contestation, ou retour au patient

La commission demande d'abord un réexamen à la personne décideuse, puis reçoit le formulaire Intention de contester : 30 jours pour une décision de retour au travail, six mois pour toute autre décision. Dans norvelle, la part refusée est contestée, radiée ou transférée au patient, et un appel resté sans réponse pendant 60 jours revient au patient de lui-même.

Dans norvelle

Une facture, avec la part de la commission.

La facture est émise à votre prix. La part de la commission y est une répartition de payeur, et ce qui reste est au patient.

  • Le numéro de dossier est saisi sur la part de la commission, et le payeur peut l'exiger avant que la part parte.
  • Le reste du patient se calcule après chaque part de payeur : il ne se tape jamais.
  • Le recouvrement et le vieillissement portent sur la portion du patient seulement : personne n'appelle une personne blessée pour une somme que la commission doit encore.
  • Imprimez la copie du payeur, qui détaille chaque portion et la règle qui l'a produite.
  • Votre équipe envoie la facture à la commission. norvelle tient la répartition, le numéro et l'argent.

Les questions des fournisseurs.

Sources

Relevé le 2026-10-18. Chaque fait de programme sur cette page vient des politiques et des pages publiées par la commission, consultées à cette date. Les règles changent : vérifiez la source avant de vous y fier.

  • L'autorisation de l'équipement et des fournitures de soins de santé, les critères d'admissibilité, l'approbation avant l'achat portant sur l'équipement, le coût et le fournisseur, l'ordonnance originale du professionnel traitant qui n'est pas celui qui délivre l'appareil, et les critères de réparation et de remplacement : manuel des politiques opérationnelles 17-07-06, Équipement et fournitures de soins de santé, wsib.ca/fr/manuel-politiques-operationnelles/equipement-et-fournitures-soins-sante (publiée le 2024-12-05).
  • L'achat auprès d'un organisme ayant conclu une entente avec la commission, le fournisseur qui facture et qui est payé directement, les cinq exceptions, et les fournisseurs qui ne doivent pas demander à la personne blessée de payer puis de réclamer : manuel des politiques opérationnelles 17-01-07, Fournisseur privilégié de produits et services de soins de santé, wsib.ca/fr/manuel-politiques-operationnelles/fournisseur-privilegie-produits-et-services-soins-sante (publiée le 2024-12-05).
  • Le réexamen, le formulaire Intention de contester, le délai de 30 jours pour une décision de retour au travail et de six mois pour toute autre décision, la personne commissaire aux appels qui rend la décision finale, le Tribunal d'appel comme palier externe, et le numéro de dossier qui identifie le cas : wsib.ca/fr/personnes-blessees-ou-malades/contestations/desaccord-avec-une-decision-wsib-dans-le-cadre-dun (page mise à jour le 2026-06-16).
  • Les personnes admissibles aux prestations de la CSPAAT ne sont pas admissibles à la couverture du PAAF : directive 9.6 du POSPH, ontario.ca/fr/document/directives-du-programme-ontarien-de-soutien-aux-personnes-handicapees-concernant-le/96 (mise à jour le 2026-03-10).

Voyez une part de payeur se construire.

Le numéro de dossier, la facture du payeur et le reste du patient au même endroit.